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Droit des entreprises en difficulté

 

Après une analyse de votre situation, le Cabinet ASA vous accompagne dans la prévention et le traitement des difficultés que rencontre votre entreprise, pour vous proposer les procédures les plus appropriées. Avant de se mettre sous la protection du Tribunal, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il pourra être envisagé la mise en place de procédures préventives telles que la conciliation ou le mandat ad hoc. En relation étroite avec votre expert-comptable, le Cabinet ASA sera à vos côtés devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance, ainsi que dans vos rapports avec les organes de la procédure (administrateur et mandataire judiciaire, juge-commissaire, commissaire priseur, greffier).

 

  • Analyse de la situation et des difficultés rencontrées pour opter pour la procédure adéquate, en collaboration avec l'expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes

 

  • Gestion de la procédure d'alerte avec le(s) organe(s) décisionnel(s)

 

  • Choix de la procédure de conciliation, de mandat ad hoc, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire

 

  • Assistance devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance, en relation avec les organes de la procédure collective (Juge-Commissaire, Administrateur Judiciaire, Mandataire Judiciaire, Commissaire-Priseur)

 

  • Accompagnement de l'entreprise et du dirigeant au cours de la période d'observation, établissement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par voie de continuation ou de cession d'actifs, totale ou partielle
Avocat(s) référent(s) :
Frédéric BOUHABEN | Hamida RADHOUANI

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